Transfert de Contrat EDF OA & Enedis — Gestion Administrative

Transfert de contrat EDF OA et Enedis : Votre démarche 100 % à distance partout en France

Lors d'une transaction immobilière, d'une succession ou d'un changement de propriétaire, la cession du contrat de revente d'électricité et le changement de titulaire du compteur solaire sont des démarches administratives complexes. Un dossier mal géré ou incomplet peut bloquer la réitération chez le notaire ou suspendre les versements des revenus solaires par EDF OA.

En tant que Tiers de Confiance Indépendant, nous prenons en charge l'intégralité du volet administratif de votre installation photovoltaïque, sans que vous n'ayez à vous déplacer.

Ce que comprend la prise en charge administrative

Nous auditons l'ensemble des pièces administratives et réalisons les démarches officielles auprès des organismes compétents :

Rapport d'expertise et certificat de transférabilité photovoltaïque pour acte notarié

Audit documentaire du dossier solaire

Analyse de conformité : Vérification de la Déclaration Préalable de travaux (DP) en mairie, de l'attestation de conformité Consuel, et de la garantie décennale de l'installateur d'origine.
Analyse du contrat de rachat : Contrôle du contrat d'obligation d'achat existant et vérification des données de production.

Gestion du transfert Enedis & EDF OA

Changement de titulaire Enedis : Mise à jour officielle de la fiche du producteur auprès du gestionnaire de réseau Enedis.
Avenant de cession EDF Obligation d'Achat (EDF OA) : Rédaction et téléprocédure de l'avenant tripartite pour le transfert officiel du contrat de rachat d'électricité au nouvel acquéreur.
Régularisation des dossiers complexes : Prise en charge des situations bloquées (entreprise d'installation disparue, documents manquants, succession, retard de paiement).

Gestion administrative pour l'avenant de cession de contrat EDF Obligation d'Achat

Délivrance du Certificat de Transférabilité

Une fois toutes les démarches validées, nous remettons un Certificat de Transférabilité officiel. Ce document certifie au notaire et aux parties que le transfert de propriété est validé et que les versements des revenus solaires seront perçus en toute légalité par le futur propriétaire.

Pourquoi nous confier votre dossier administratif ?

Particuliers (Vendeurs & Acquéreurs) : Évitez les erreurs administratives, les blocages d'avenants et la perte de vos revenus solaires.
Notaires & Clercs de notaire : Externalisez une procédure chronophage et obtenez un certificat d'expertise clair à annexer à l'acte authentique pour purger les risques.
Agents Immobiliers : Sécurisez votre compromis de vente en levant immédiatement les réserves administratives liées au photovoltaïque.

Périmètre et Modalités : 100 % à distance — France Entière

Contrairement aux audits techniques qui nécessitent notre présence physique sur le terrain, la gestion administrative s'effectue intégralement depuis nos bureaux.

Où que se situe votre bien immobilier, nous traitons votre dossier par voie dématérialisée :

Zone d'intervention : TOUTE LA FRANCE (Métropole et DOM-TOM).
Modalité : Transmission de vos documents numérisés de manière simple et sécurisée.
Suivi : Vous et votre étude notariale êtes informés en temps réel de l'avancement des démarches auprès d'Enedis et d'EDF OA.

Service 100 % dématérialisé — France Métropolitaine & Outre-Mer Que votre bien soit situé en Normandie, en région parisienne, dans le Sud ou dans les DOM-TOM (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane, Mayotte), nous traitons vos dossiers EDF OA et Enedis intégralement à distance.

Confier votre dossier administratif

Complétez le formulaire ci-dessous pour qu'un expert étudie vos pièces et initie le dossier :

Page updated

Report abuse